Mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2011/101/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

Règlement (CE) n^o 314/2004 concernant certaines mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

• La décision abroge et remplace la position commune 2004/161/PESC sur les mesures restrictives à l’encontre du Zimbabwe.
• Le règlement modifie et proroge les sanctions à l’encontre du Zimbabwe, instaurées par le règlement (CE) n^o 310/2002.

POINTS CLÉS

Afin d’empêcher la répression interne au Zimbabwe, la décision et le règlement interdisent:

• la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes et de matériels connexes de quelque type que ce soit, aux fins d’une utilisation au Zimbabwe, y compris:
  • des armes et des munitions,
  • des véhicules et équipements militaires,
  • des équipements paramilitaires et des pièces détachées;
• la fourniture d’une assistance technique en rapport avec l’utilisation de ces armes;
• la fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec des activités militaires au Zimbabwe, en particulier:
  • des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l’exportation,
  • une assurance ou une réassurance, à l’occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d’armes et de matériels militaires connexes.

Mesures restrictives

La décision et le règlement imposent des mesures restrictives aux membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne ou entité associée, dont les activités portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l’homme et de l’état de droit au Zimbabwe.

• Interdiction de voyage:
  • l’annexe de la décision présente la liste des personnes à qui les pays de l’Union européenne (UE) doivent interdire l’entrée sur leur territoire ou le transit par celui-ci;
  • l’annexe peut être modifiée par décision du Conseil.
• Gel des avoirs:
  • l’annexe de la décision présente les personnes dont les fonds et les ressources économiques seront gelés;
  • nuls fonds ni ressources économiques ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition de ces personnes, entreprises, entités ou organismes.

Des dérogations spécifiques aux mesures sont fixées dans la décision.

Mesures appropriées

En complément des mesures décrites ci-dessus, l’UE a également imposé des «mesures appropriées» à l’encontre du Zimbabwe, entre 2002 et 2014. Ces mesures consistaient à:

• suspendre toute coopération de développement directe avec le gouvernement; et à la place à
• soutenir directement la population dans le domaine social, le domaine de la démocratisation et le domaine du respect des droits de l’homme et de l’état de droit, avec l’aide des agences internationales ou des organisations de la société civile.

Ces mesures ont été levées en novembre 2014, après le rétablissement d’un dialogue politique entre l’UE et les pays de l’UE et le gouvernement du Zimbabwe, et la reprise par l’UE de la coopération bilatérale au développement.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision s’applique depuis le 15 février 2011.
• Le règlement s’applique depuis le 21 février 2004.

CONTEXTE

Les bases juridiques des sanctions européennes sont l’article 29 du traité sur l’Union européenne pour la décision, et l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour le règlement.

• Le Zimbabwe et l’UE (Service européen pour l’action extérieure)
• Politique de sanctions (Service européen pour l’action extérieure)
• Sanctions: comment et quand l’UE adopte des mesures restrictives (Conseil de l’Union européenne)

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2011/101/PESC du Conseil du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe (JO L 42 du 16.2.2011, p. 6-23)

Les modifications successives de la décision 2011/101/PESC ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (CE) n^o 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant mesures restrictives en raison de la situation au Zimbabwe (JO L 55 du 24.2.2004, p. 1-13)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

dernière modification 05.10.2020