Mission de l’UE au Kosovo* — maintien de l’État de droit

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Action commune 2008/124/PESC — mission «État de droit» menée par l’UE — EULEX Kosovo

QUEL EST L’OBJET DE CETTE ACTION COMMUNE?

Elle met en place la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo, connue également sous le nom de EULEX Kosovo, visant à aider les institutions du Kosovo, les autorités judiciaires, la police et les organismes chargés de l’application des lois à progresser sur la voie de la viabilité et de la responsabilisation. Elle définit également certaines des missions nécessaires à l’accomplissement de cet objectif.

POINTS CLÉS

Pour atteindre son objectif, EULEX Kosovo vise à poursuivre la mise sur pied et le renforcement d’une chaîne de justice pénale multiethnique indépendante (y compris les douanes), libre de toute interférence politique et s’alignant sur les normes reconnues au niveau international. Ceci comprend:

• suit, encadre et conseille les institutions du Kosovo;
• assure le maintien de l’État de droit et de l’ordre, par la modification des décisions prises antérieurement par les autorités kosovares, le cas échéant;
• veille à ce que les affaires de crimes de guerre, de terrorisme, de criminalité organisée, de corruption, de crimes interethniques, de délinquance financière ou économique et d’autres infractions graves soient dûment traitées, avec l’aide internationale et par la mise en place de structures de coopération et de coordination entre les autorités policières et celles chargées des poursuites, le cas échéant;
• participe à la lutte contre la corruption, la fraude et la criminalité financière;
• aide à la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au Kosovo;
• veille à ce que toutes les activités s’exercent dans le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et d’intégration du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes; et
• coopérer avec les agences de l’UE, les autorités judiciaires et les services répressifs des pays de l’UE et des pays tiers, et aider les autorités répressives du Kosovo à développer leurs capacités à échanger des informations avec leurs homologues régionaux et internationaux dans le domaine de l’assistance juridique et de la coopération en matière pénale.

Procédure judiciaire transférée

Dans le cadre de son mandat, EULEX Kosovo soutiendra les procédures transférées dans un pays de l’UE et découlant d’accusations dans le rapport du Conseil de l’Europe intitulé Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d’organes humains au Kosovo du 12 décembre 2010. Les juges et les procureurs seront entièrement indépendants.

Structure

En tant que mission de politique de sécurité et de défense commune, EULEX Kosovo possède son principal quartier général à Pristina, des bureaux au Kosovo ainsi qu’un élément de soutien à Bruxelles. Les opérations commencent lors du transfert de l’autorité de la Mission des Nations unies pour le Kosovo.

Un commandant d’opérations civil, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l’autorité générale du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, exerce le commandement et le contrôle au niveau stratégique, tandis que le chef de la mission est responsable au niveau militaire local.

Le personnel d’EULEX KOSOVO consiste essentiellement en agents détachés par les pays ou les institutions de l’UE qui supportent les dépenses de déploiement. Les agents détachés sont placés sous le commandement intégral des autorités nationales ou de l’institution de l’UE concernée, mais restent sous le contrôle opérationnel du commandant d’opération civil qui consultera le Représentant spécial de l’Union européenne, selon les besoins.

Sécurité

Le commandant d’opération civil dirige le travail de planification des mesures de sécurité que doit effectuer le chef de la mission conformément à la politique de l’UE en vertu du Titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le personnel suit une formation de sécurité obligatoire avant son entrée en fonction et se met à jour régulièrement en matière de connaissances dans le secteur militaire.

Pouvoirs

Aux fins de mettre en œuvre cette action commune, la mission EULEX Kosovo est autorisée à:

• assurer les services et les fournitures;
• conclure des contrats et prendre des mesures administratives;
• employer du personnel;
• être titulaire d’un compte en banque;
• acheter et vendre des actifs; et
• se constituer partie d’une procédure judiciaire.

Financement

L’action commune prévoit des dispositions en matière de financement annuel de la mission EULEX Kosovo. Une cellule du projet identifie et met en œuvre les projets, en coordonnant et fournissant des conseils sur les projets concernés des pays de l’UE et des pays tiers, le cas échéant. Elle peut également demander des contributions financières de ces pays afin de mettre en œuvre les projets dans certaines circonstances, soumis à l’accord du COPS.

Informations et documents

Le haut représentant est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’OTAN/Kosovo Force, à l’agence Frontex et aux autres tierces parties associées des informations classifiées, conformément à la décision 2013/488/UE.

Réexamen

Le Conseil évalue au moins six mois avant la fin de l’action commune si EULEX KOSOVO doit être prorogée.

DEPUIS QUAND CETTE ACTION COMMUNE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 4 février 2008. Elle expirera le 14 juin 2025.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• EULEX Kosovo (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENT PRINCIPAL

Action commune 2008/124/PESC du Conseil du 4 février 2008 relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo*, EULEX KOSOVO (JO L 42 du 16.2.2008, p. 92-98).

Les modifications successives de l’action commune 2008/124/PESC du Conseil ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (PESC) 2020/792 du Conseil du 11 juin 2020 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission «État de droit» menée par l’Union européenne au Kosovo* (JO L 193 du 17.6.2020, p. 9-10).

dernière modification 17.11.2023