Aides de minimis

La règle de minimis est actualisée et les aides inférieures à 200 000 euros sont désormais exemptées de l’obligation de notification préalable à la Commission européenne.

ACTE

Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

SYNTHÈSE

Ce nouveau règlement actualise la règle de minimis, doublant notamment son plafond et étendant son champ d’application.

Règle de minimis

L’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne) énonce l’obligation de notification des aides d’État à la Commission européenne afin d’établir leur compatibilité avec le marché commun selon les critères de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (ancien article 87, paragraphe 1, du traité CE). Certaines catégories d’aides peuvent néanmoins être exemptées de l’obligation de notification en vertu du règlement (CE) n° 994/98.

La règle de minimis a ainsi été mise en œuvre afin d’exempter les subventions de faible montant. Elle établit un plafond au-dessous duquel l’aide ne relève pas du champ d’application de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et donc n’est pas soumise à la procédure de notification de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.

Plafond de minimis

Les aides accordées sur une période de trois ans et n’excédant pas un plafond de 200 000 euros ne sont pas considérées comme des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Un plafond particulier de 100 000 euros s’applique pour le secteur du transport routier.

La période de trois années à prendre en considération correspond désormais à trois exercices fiscaux.

Le plafond, initialement de 100 000 euros dans le règlement (CE) n° 69/2001, a ainsi été doublé.

Aides transparentes

Afin de prévenir les abus, le règlement s’applique uniquement aux aides de minimis transparentes.

Une aide est qualifiée de transparente lorsqu’il est possible d’en déterminer préalablement et précisément le montant précis, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque.

Sont ainsi considérées comme des aides transparentes:

• les aides consistant en des prêts, dès lors que leur montant est calculé sur la base des taux d’intérêts du marché en vigueur au moment de l’octroi de l’aide ;
• les aides consistant en des apports de capitaux, si le montant total de l’apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis;
• les aides consistant en des mesures de capital-investissement, si, dans le cadre du régime de capital-investissement concerné, l’apport de capitaux à chaque entreprise bénéficiaire ne dépasse pas le plafond de minimis;
• les aides consistant en des garanties de prêts, lorsque la partie garantie du prêt n’excède pas 1,5 million d’euros (ou 750 000 euros pour le secteur du transport routier). Les pays de l’Union européenne (UE) peuvent toutefois accorder des garanties de prêts sur des montants supérieurs à 1,5 million d’euros en prouvant, selon une méthode acceptée par la Commission, que l’élément d’aide contenu dans la garantie n’excède pas 200 000 euros.

Champ d’application

Sont exclus du champ d’application du règlement le secteur de la pêche et de l’aquaculture, la production primaire des produits agricoles, les aides liées à l’exportation, les aides soumises à la préférence de produits nationaux, le secteur houiller, les aides pour l’acquisition de véhicules de transport routier et les aides aux entreprises en difficulté.

Le règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les autres secteurs et inclut ainsi désormais le secteur des transports et, sous certaines conditions, la transformation et la commercialisation des produits agricoles.

Coopération des pays de l’UE

Les pays de l’UE sont tenus de s’assurer que le montant total des aides octroyées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux et qualifiées de de minimis n’excède pas 200 000 euros.

Lorsqu’ils accordent une aide de minimis, les pays de l’UE doivent par ailleurs informer l’entreprise du montant de l’aide qui lui est octroyée et de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au règlement (CE) n° 1998/2006.

Contexte

La règle de minimis, introduite dans une communication en 1996, a été posée par le règlement (CE) n° 69/2001. L’expérience acquise dans l’application de ce règlement ainsi que l’évolution de l’inflation et de la croissance du produit intérieur brut (PIB) dans l’Union européenne (UE) justifient une mise à jour de ses dispositions.

Le nouveau règlement de minimis s’inscrit par ailleurs dans le cadre du plan d’action de la Commission dans le domaine des aides d’État et complète les lignes directrices sur le capital-investissement et l’encadrement des aides à la recherche, au développement et à l’innovation.

Dernière modification le: 18.10.2011