Accords sur la sécurité des informations classifiées

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

• Accords sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni, le Canada, la Moldavie, la Géorgie, l’Albanie, la Serbie, l’Australie, le Liechtenstein, la Russie, Israël, les États-Unis, l’Islande, la Suisse, l’Ukraine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège et la Bosnie-et-Herzégovine
• Décisions relatives à la signature et à la conclusion de ces accords avec le Royaume-Uni, le Canada, la Moldavie, la Géorgie, l’Albanie, la Serbie, l’Australie, le Liechtenstein, la Russie, Israël, les États-Unis, l’Islande, la Suisse, l’Ukraine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Norvège et la Bosnie-et-Herzégovine

QUEL EST L’OBJET DE CES ACCORDS ET DE CES DÉCISIONS?

Les accords entre l’Union européenne et les différents pays visent à renforcer la sécurité et la sûreté de leurs citoyens respectifs par le partage des informations classifiées et la mise en place de mécanismes assurant la sécurité de ces informations.

Chaque accord est accompagné d’une décision y correspondante, l’approuvant au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Les parties s’engagent à développer la coopération sur la sécurité et le partage des informations classifiées. Elles reconnaissent qu’une coopération efficace peut nécessiter l’accès à ces informations, et que de tels échanges exigent des mesures de sécurité appropriées.

Les accords établissent un cadre juridique permettant à une partie de fournir à l’autre partie des informations classifiées, sans obliger l’autre partie à fournir ce type d’informations.

Les informations classifiées sont définies comme:

• tout matériel ou information dont la perte ou la divulgation non autorisée est susceptible de porter préjudice aux intérêts de chaque partie ou d’un ou plusieurs pays de l’UE; et
• faisant l’objet d’une classification de sécurité comme prévu dans l’accord.

Les accords s’appliquent aux institutions et organes de l’UE suivants: le Conseil européen, le Conseil de l’Union européenne, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l’action extérieure et la Commission européenne.

Protection des informations classifiées

• Chaque partie doit protéger les informations classifiées fournies par ou échangées avec l’autre partie à un niveau au moins égal à celui accordé par la partie fournissant ces informations.
• Toute personne ayant accès aux informations classifiées doit disposer d’une habilitation de sécurité appropriée, reposant sur la loyauté et la fiabilité.
• Des restrictions s’appliquent à l’utilisation, l’accès et la divulgation des informations classifiées.

La décision 2013/488/UE (voir la synthèse) couvre les règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’UE.

Autres éléments

Elles comprennent notamment:

• l’engagement à se prêter une assistance mutuelle en matière de sécurisation des informations classifiées;
• des procédures concernant le partage des informations classifiées;
• la désignation de chaque côté des responsables de la surveillance de la mise en œuvre de l’accord;
• des responsabilités qui incombent à chaque partie en cas de perte ou de divulgation non autorisée des informations classifiées;
• le règlement des différends;
• des conditions d’entrée en vigueur de l’accord, y compris les conditions d’amendement et de dénonciation de l’accord.

DEPUIS QUAND CES ACCORDS ET CES DÉCISIONS SONT-ILS ENTRÉS EN VIGUEUR?

Ils entrent en vigueur comme suit:

Pays	Décision	Accord
Lettonie	le 29 avril 2021	le 1 janvier 2021
Canada	le 29 mai 2017	Pas encore en vigueur
Moldavie	le 27 mars 2017	Pas encore en vigueur
Géorgie	le 15 mars 2016	Pas encore en vigueur
Albanie	le 15 janvier 2016	Pas encore en vigueur
Serbie	le 22 novembre 2010	Pas encore en vigueur
Australie	le 30 novembre 2009	Pas encore en vigueur
Liechtenstein	le 14 juin 2010	Pas encore en vigueur
Russie	le 17 novembre 2009	Pas encore en vigueur
Israël	le 16 mars 2009	Pas encore en vigueur
États-Unis	le 23 avril 2007	le 30 avril 2007
Islande	le 21 novembre 2005	le 1e mars 2007
Suisse	le 24 juin 2005	le 1e juin 2008
Ukraine	le 13 juin 2005	le 1e février 2007
Macédoine du Nord	le 24 janvier 2005	le 1e août 2005
Norvège	le 26 juillet 2004	le 1e décembre 2004
Bosnie-et-Herzégovine	le 26 juillet 2004	le 1e mai 2006

CONTEXTE

Pour en savoir plus, veuillez consulter:

• Protection des informations classifiées de l’Union européenne (ICUE) (Conseil européen et Conseil de l’UE).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision (UE) 2021/689 du Conseil du 29 avril 2021 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, et de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2-9)

Accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 149 du 30.4.2021, p. 2540-2548)

Décision (PESC) 2017/2322 du Conseil du 29 mai 2017 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 333 du 15.12.2017, p. 1)

Accord entre le Canada et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange et la protection d’informations classifiées (JO L 333 du 15.12.2017, p. 2-7)

Décision du Conseil (PESC) 2017/718 du 27 mars 2017 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 106 du 22.4.2017, p. 1-2)

Accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 106 du 22.4.2017, p. 3-7)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision (UE) 2016/1946 du Conseil du 15 mars 2016 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Géorgie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 300 du 8.11.2016, p. 1-2)

Accord entre la Géorgie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 300 du 8.11.2016, p. 3-7)

Décision (UE) 2016/402 du Conseil du 15 janvier 2016 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre le Conseil des ministres de la République d’Albanie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 74 du 19.3.2016, p. 1-2)

Accord entre le Conseil des ministres de la République d’Albanie et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 74 du 19.3.2016, p. 3-7)

Décision 2011/514/PESC du Conseil du 22 novembre 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 216 du 23.8.2011, p. 1)

Accord entre l’Union européenne et la République de Serbie sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection (JO L 216 du 23.8.2011, p. 2-4)

Décision 2010/53/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion de l’accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées (JO L 26 du 30.1.2010, p. 30)

Accord entre l’Australie et l’Union européenne sur la sécurité des informations classifiées (JO L 26 du 30.1.2010, p. 31-35)

Décision 2010/404/PESC du Conseil du 14 juin 2010 relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 187 du 21.7.2010, p. 1)

Accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 187 du 21.7.2010, p. 2-4)

Décision 2010/348/CE du Conseil du 17 novembre 2009 relative à la conclusion de l’accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne sur la protection des informations classifiées (JO L 155 du 22.6.2010, p. 56)

Accord entre le gouvernement de la Fédération de Russie et l’Union européenne sur la protection des informations classifiées (JO L 155 du 22.6.2010, p. 57-60)

Décision 2009/558/PESC du Conseil du 16 mars 2009 concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 192 du 24.7.2009, p. 63)

Accord entre l’Union européenne et Israël sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 192 du 24.7.2009, p. 64-67)

Décision 2007/274/JAI du Conseil du 23 avril 2007 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées (JO L 115 du 3.5.2007, p. 29)

Accord entre l’Union européenne et le gouvernement des États-Unis d’Amérique sur la sécurité des informations classifiées (JO L 115 du 3.5.2007, p. 30-34)

Décision 2006/467/PESC du Conseil du 21 novembre 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 184 du 6.7.2006, p. 34)

Accord entre la République d’Islande et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 184 du 6.7.2006, p. 35-37)

Décision 2008/568/PESC du Conseil du 24 juin 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 181 du 10.7.2008, p. 57)

Accord entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 181 du 10.7.2008, p. 58-61)

Décision 2005/481/PESC du Conseil du 13 juin 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 172 du 5.7.2005, p. 83)

Accord entre l’Ukraine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 172 du 5.7.2005, p. 84-86)

Décision 2005/296/PESC, JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 94 du 13.4.2005, p. 38)

Accord entre l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Union européenne sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 94 du 13.4.2005, p. 39-44)

Décision 2004/843/PESC du Conseil du 26 juillet 2004 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 362 du 9.12.2004, p. 28)

Accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 362 du 9.12.2004, p. 29-32)

Décision 2004/731/CE du Conseil du 26 juillet 2004 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 324 du 27.10.2004, p. 15)

Accord entre l’Union européenne et la Bosnie-et-Herzégovine sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées (JO L 324 du 27.10.2004, p. 16-19)

DOCUMENTS LIÉS

Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1-50)

Voir la version consolidée.

dernière modification 10.06.2021