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Document 32001L0086
Statut de la société européenne
Règlement (CE) no 2157/2001 relatif au statut de la société européenne
Règlement (CE) no 2157/2001
Application combinée du règlement SE et du droit national
La SE ayant son siège statutaire dans un pays de l’UE est régie:
Règles de constitution d’une SE
Une SE est constituée d’au moins deux sociétés originaires de pays de l’EEE différents, ce qui implique qu’elle peut uniquement être créée sur une base existante. Elle doit posséder un capital minimal de 120 000 EUR, et sa constitution peut résulter des possibilités suivantes:
Type de constitution |
Type de société |
Critères à remplir |
Fusion (pour constituer une SE) |
Sociétés anonymes |
Au moins deux des sociétés doivent être originaires de pays de l’EEE différents |
Constitution d’une société holding européenne |
Sociétés anonymes ou sociétés à responsabilité limitée |
Au moins deux des sociétés doivent être originaires de pays de l’EEE différents ou doivent avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE |
Constitution d’une filiale européenne |
Sociétés, entreprises ou autres entités juridiques |
Au moins deux des entités doivent être originaires de pays de l’EEE différents ou doivent avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale ou une succursale dans un autre pays de l’UE |
Transformation |
Sociétés anonymes |
La société doit avoir eu, pendant au moins 2 ans, une filiale dans un autre pays de l’EEE |
Une SE:
L’immatriculation et la clôture de la liquidation d’une SE sont publiées pour information au Journal officiel de l’Union européenne.
Deux types de structures d’organisation possibles
Les statuts de la SE peuvent correspondre à deux systèmes organisationnels différents:
Absence d’harmonisation fiscale
Les SE sont assujetties aux impôts et taxes dans tous les pays de l’EEE conformément aux règles en vigueur dans ces pays.
Le règlement modificatif (UE) 2020/699 introduit une exception temporaire aux règles régissant les SE [et les sociétés coopératives européennes (SEC), créées conformément au règlement (CE) no 1435/2003]. Les mesures de confinement et de distanciation sociale liées à la COVID-19 entravant l’organisation par les SE et les SEC de leurs assemblées générales dans les 6 mois suivant la clôture de leur exercice, comme elles y sont légalement tenues, cette mesure temporaire leur permet de tenir leurs assemblées générales dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice et au plus tard le 31 décembre 2020.
Directive 2001/86/CE
Implication des salariés dans la SE
Pour plus d’informations, voir:
Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1-21)
Les modifications successives du règlement (CE) no 2157/2001 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 294 du 10.11.2001, p. 22-32)
Règlement (UE) 2020/699 du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures temporaires concernant les assemblées générales des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC) (JO L 165 du 27.5.2020, p. 25-26)
Règlement no 1435/2003 du Conseil (CE) du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1-24)
Voir la version consolidée.
Directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs (JO L 207 du 18.8.2003, p. 25-36)
dernière modification 28.09.2020