Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre l’UE et l’Australie

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et l’Australie

Décision 98/508/CE relative à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle entre la Communauté européenne et l’Australie

QUEL EST L’OBJET DE CET ACCORD ET DE CETTE DÉCISION?

L’accord de reconnaissance mutuelle (ARM)* vise à favoriser le commerce des biens entre l’Union européenne et l’Australie en supprimant les obstacles techniques.

Au titre de l’accord bilatéral approuvé par les gouvernements de l’Union européenne (UE) le 11 novembre 2005, l’UE et l’Australie acceptent les évaluations de la conformité* qu’ils effectuent respectivement pour des produits industriels spécifiques.

La décision adopte l’ARM avec l’Australie au nom de l’UE.

POINTS CLÉS

Cet accord couvre les secteurs suivants:

• les bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments;
• les dispositifs médicaux;
• les équipements terminaux de télécommunications et les équipements des stations terrestres de satellites;
• le matériel électrique de basse tension;
• la compatibilité électromagnétique* d’un équipement;
• les machines industrielles, notamment les grues à tours et les grues mobiles;
• les équipements sous pression;
• les produits automobiles.

L’accord:

• permet aux entreprises de l’UE de faire tester et certifier leurs produits, qui doivent satisfaire aux exigences australiennes, dans l’UE, avant de pouvoir les exporter sur le marché australien et vice versa;
• énumère la législation, les réglementations et les règles administratives couvertes par l’accord pour chaque secteur;
• énonce les conditions d’acceptation réciproque des résultats de l’évaluation de la conformité;
• établit des procédures en vue de la désignation d’organismes d’évaluation de la conformité* pour chaque secteur;
• exige des autorités européennes et australiennes qu’elles procèdent à des audits, inspections ou contrôles des organismes d’évaluation de la conformité désignés pour s’assurer qu’ils s’acquittent convenablement de leurs tâches;
• prévoit la suspension d’un organisme d’évaluation de la conformité désigné;
• institue un comité mixte composé de représentants de l’UE et de l’Australie afin de résoudre les problèmes qui pourraient survenir dans le cadre de l’accord.

DEPUIS QUAND CET ACCORD S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 1999.

CONTEXTE

Dans leur résolution du 21 décembre 1989, les gouvernements de l’UE ont entériné les principes des ARM. Le 21 septembre 1992, ils ont autorisé la Commission européenne à négocier des accords de reconnaissance mutuelle au nom de l’UE avec certains pays tiers.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Accords de reconnaissance mutuelle (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (JO L 229 du 17.8.1998, p. 3-60)

Les modifications successives de l’accord ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 98/508/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à la conclusion d’un accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (JO L 229 du 17.8.1998, p. 1-2)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENT LIÉ

Résolution du Conseil du 21 décembre 1989 concernant une approche globale en matière d’évaluation de la conformité (JO C 10 du 16.1.1990, p. 1-2)

dernière modification 24.07.2018