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Document 31987L0344
Assurance protection juridique (jusqu'en novembre 2012)
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir 'Assurances et réassurances' pour des informations actualisées sur le sujet.
Assurance protection juridique (jusqu'en novembre 2012)
La présente directive vise à coordonner les dispositions nationales concernant l'assurance protection juridique.
ACTE
Directive 87/344/CEE du Conseil, du 22 juin 1987, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance protection juridique.
SYNTHÈSE
L'assurance protection juridique couvre les frais de procédure judiciaire et les autres services relatifs au règlement des contentieux. Cette directive ne s'applique pas aux risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer.
La garantie "protection juridique" doit faire l'objet soit d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branches, soit d'un chapitre distinct d'une police unique.
Obligation pour les entreprises d'assurances:
En cas de conflit d'intérêts ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de la protection juridique doit informer l'assuré du droit de choisir librement un avocat et de la possibilité de recourir à la procédure arbitrale.
La présente directive est abrogée par la directive sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance à partir du 1er novembre 2012.
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 87/344/CEE |
4.7.1987 |
1.1.1990 |
JO L 185 du 4.7.1987 |
Dernière modification le: 25.10.2011