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Document 31977L0540
Feux de stationnement des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Date de la dernière révision:
- 08/11/2011
- Date de création initiale:
- 08/11/2011
- Code de la synthèse:
-
- 24.99.00.00 Synthèses archivées
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
Feux de stationnement des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
La présente directive vise à établir les prescriptions techniques harmonisées relatives aux feux de stationnement de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE.
ACTE
Directive 77/540/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La présente directive concerne tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, ainsi que ses remorques.
Sont exclus de l’application de la directive les véhicules qui se déplacent sur rails, les tracteurs agricoles et forestiers et toute machine mobile.
Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feu de stationnement s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévus aux annexes de la directive. Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe pour chaque type de feu de stationnement qu'ils homologuent. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller la conformité de la fabrication au type homologué.
Le système d'homologation instauré par la directive implique une série d'interdiction :
- Les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux de stationnement pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE.
- Les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux de stationnement, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
- Les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux de stationnement, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux de stationnement portant la marque d'homologation CE, qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.
La présente directive est abrogée par le règlement (CE) n° 661/2009 à partir du 1er novembre 2014.
Références
|
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Directive 77/540/CEE |
29.6.1977 |
29.6.1978 |
JO L 220 du 29.8.1977 |
|
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membre |
Journal officiel |
|
Directive 1999/16/CE |
2.5.1999 |
1.10.1999 |
JO L 97 du 12.4.1999 |
Les modifications et corrections successives de la directive 77/540/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 08.11.2011