Négociations avec le Royaume-Uni (1) dans le cadre de l’article 50

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) — Procédures relatives au retrait d’un pays de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DE L’ARTICLE 50 DU TUE?

• Le traité sur l’Union européenne (TUE) comporte l’article 50, une clause relative au retrait volontaire et unilatéral d’un pays de l’Union européenne (UE).
• Il définit la procédure de retrait, selon laquelle l’UE négocie le retrait et conclut un accord avec le pays qui se retire.
• Un délai de 2 ans est prévu pour les négociations, sauf si le Conseil européen, en accord avec le pays qui se retire, décide à l’unanimité de proroger ce délai.

POINTS CLÉS

Suite à la lettre du 29 mars 2017 du Royaume-Uni (1) annonçant sa décision de se retirer de l’Union européenne («Brexit»), le Conseil européen (article 50), composé des dirigeants de tous les États membres de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni (1), a établi les lignes directrices des négociations, concernant les positions et les principes de l’UE.

Le 22 mai 2017, le Conseil (article 50) a adopté une décision autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume-Uni (1) et désignant officiellement la Commission comme négociateur de l’UE. Il a également adopté le premier ensemble de directives de négociation. Celles-ci ont mis en place une structure claire et une approche de l’UE harmonisée aux fins des négociations.

Le Parlement européen a également posé ses principes et conditions fondamentaux («lignes rouges») pour donner son approbation à l’accord de retrait.

Principes fondamentaux

Les orientations établissent les principes fondamentaux de l’UE. Elles ont été appliquées de manière égale aux négociations relatives à un retrait ordonné, à toutes discussions préliminaires ou préparatoires relatives au cadre des relations futures, et aux accords transitoires. Ces principes étaient notamment:

• le maintien du Royaume-Uni (1) en tant que proche partenaire une fois qu’il aura quitté l’UE;
• tout accord avec le Royaume-Uni (1) devra être fondé sur un juste équilibre des droits et des obligations, et garantir des règles du jeu équitables;
• la préservation de l’intégrité du marché unique: non établi selon une approche sectorielle;
• la préservation de l’autonomie de l’UE dans ses prises de décisions et dans le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne;
• rien n’est convenu tant que tout n’est pas convenu: les situations particulières ne peuvent pas être réglées séparément;
• des négociations dans le cadre d’une position unifiée de l’UE;
• pas de négociations séparées entre les différents États membres de l’UE et le Royaume-Uni (1) sur les questions relatives au retrait du Royaume-Uni (1) de l’UE.

Une approche en deux phases

La première phase des négociations a débuté le 19 juin 2017, peu après les élections générales au Royaume-Uni (1). Après six cycles de négociations, le 8 décembre 2017, les négociateurs de l’UE et du Royaume-Uni (1) ont franchi une étape importante en réalisant des progrès suffisants lors de cette phase des négociations. Le rapport conjoint, qui a été entériné par la Première ministre du Royaume-Uni (1), Theresa May, et le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, contenait des engagements fermes:

• protéger les droits des citoyens de l’UE au Royaume-Uni (1) et des ressortissants britanniques (1) au sein de l’UE;
• régler toutes les obligations financières existantes contractées alors que le Royaume-Uni (1) était membre de l’UE.
• traiter la situation particulière de l’Irlande et de l’Irlande du Nord.

Le 8 décembre, la Commission européenne a également adopté des recommandations du Conseil européen (article 50) pour conclure que des progrès suffisants avaient été accomplis dans la première phase des négociations.

Suite à cela, le 15 décembre 2017, le Conseil européen (article 50) a confirmé que des progrès suffisants avaient été accomplis et les dirigeants de l’UE ont adopté des orientations pour passer à la deuxième phase des négociations sur des mesures transitoires possibles et sur la relation future.

Le 29 janvier 2018, le Conseil (article 50) a adopté une décision autorisant des négociations sur des arrangements transitoires et des directives de négociation. Le 6 février 2018, la Commission a publié sa proposition sur les arrangements transitoires.

Le 19 mars 2018, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni (1) ont franchi une autre étape décisive en parvenant à un accord sur le projet d’accord de retrait, qui indiquait les progrès accomplis durant la première phase de négociations en termes juridiques et comprenait un texte juridique sur la période de transition.

Le 23 mars 2018, le Conseil européen a adopté les orientations présentées dans le cadre de l’avenir de la relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (1).

Le 19 juin 2018, les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni (1) ont publié une déclaration commune, décrivant les nouveaux progrès réalisés dans les négociations sur le projet d’accord de retrait.

Les 29 juin et 17 octobre 2018, le Conseil européen (article 50) a examiné l’état d’avancement des négociations et a confirmé l’unité des 27 pays de l’UE et la structure de négociation unique qui était en place.

Après 17 mois de négociations, le 25 novembre 2018, le Conseil européen a marqué une étape décisive dans les négociations sur le Brexit en approuvant l’accord de retrait sur les termes du retrait ordonné du Royaume-Uni (1) de l’Union européenne et en approuvant la déclaration politique définissant le cadre de la future relation entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (1).

Toutefois, le gouvernement du Royaume-Uni (1) n’a pas obtenu le soutien nécessaire du Parlement pour procéder à la signature et à la ratification de l’accord de retrait, et a demandé au Conseil européen (article 50) de prolonger la période définie à l’article 50(3) du TUE. Le Conseil européen (article 50) a octroyé une première prolongation jusqu’au 12 avril 2019, et suite à cela, une nouvelle prolongation jusqu’au 31 octobre 2019.

Suite à la démission de Theresa May au poste de Première ministre, le nouveau gouvernement britannique (1) a proposé d’amender le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord joint à l’accord de retrait et approuvé le 25 novembre 2018 par le Conseil européen. Le gouvernement britannique (1) a également proposé d’amender la déclaration politique approuvée le 25 novembre 2018 afin de refléter l’opinion différente du nouveau gouvernement concernant la relation future avec l’UE.

Les discussions entre les négociateurs de l’Union européenne et du Royaume-Uni (1) ont repris en septembre 2019. Le 17 octobre 2019, les négociateurs sont parvenus à un accord sur un texte modifié du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord et sur un texte modifié de la déclaration politique. Ce même 17 octobre 2019, le Conseil européen (article 50) a approuvé l’accord de retrait modifié et le texte modifié de la déclaration politique.

Le 19 octobre 2019, le Royaume-Uni (1) a demandé une prolongation du délai du 31 octobre 2019. Afin de laisser plus de temps pour finaliser la ratification de l’accord de retrait, le Conseil européen (article 50) a adopté une décision, en accord avec le Royaume-Uni (1), de prolonger la période en vertu de l’article 50 jusqu’ au 31 janvier 2020.

L’accord de retrait et la déclaration politique sur le cadre des relations futures

L’accord de retrait respecte pleinement les principes fondamentaux définis dans les orientations du Conseil européen (article 50), qui visent à garantir la sécurité juridique et la préservation des intérêts de l’UE sur les questions pour lesquelles le Brexit nourrit certaines incertitudes. Cela concerne plus particulièrement les droits des citoyens, le règlement financier, l’évitement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande, et un système de gouvernance solide préservant le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne pour l’interprétation de la législation de l’UE.

Pour plus de détails sur l’accord de retrait et la déclaration politique, consulter:

• Questions et réponses sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE le 31 janvier 2020 (Commission européenne)

Processus de ratification

Le 24 janvier 2020, l’Union européenne et le Royaume-Uni (1) ont signé l’accord de retrait. Après le vote d’approbation du Parlement européen du 29 janvier 2020 et la décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de retrait le 30 janvier 2020, l’accord de retrait est entré en vigueur le 1er février 2020.

Période transitoire

L’accord de retrait prévoit une période de transition jusqu’ au 31 décembre 2020. Cette période peut être prolongée une fois, jusqu’à un ou deux ans, mais cela doit être décidé d’un commun accord entre l’UE et le Royaume-Uni (1) avant le 1er juillet 2020. Pendant la période de transition, la législation de l’UE continuera de s’appliquer au Royaume-Uni (1) et sur son territoire. L’UE traitera le Royaume-Uni (1) comme s’il était un État membre, à l’exception de sa participation aux institutions de l’UE et aux structures de gouvernance.

Négociations sur le futur partenariat

La période de transition donne au Royaume-Uni (1) du temps pour négocier les relations futures avec l’Union européenne.

Pour de plus amples informations concernant les négociations sur le futur partenariat, consulter:

• L’Union européenne et le Royaume-Uni - Forger un nouveau partenariat (Commission européenne)

CONTEXTE

Pour en savoir plus, consulter:

• Négociations sur le Brexit (Commission européenne)
• Préparation du Brexit (Commission européenne);
• Brexit (Conseil de l’UE);
• Le rôle et les pouvoirs du Parlement européen dans le processus du Brexit (Parlement européen).

DOCUMENT PRINCIPAL

Traité sur l’Union européenne (version consolidée) — Titre VI — Dispositions finales — Article 50 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 43-44)

DOCUMENT LIÉ

Lettre datée du 29 mars 2017 adressée par la Première ministre du Royaume-Uni au président du Conseil européen

dernière modification 03.02.2020

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(1) Le Royaume-Uni s’est retiré de l’Union européenne et est devenu un pays tiers (pays non membre de l’UE) à compter du 1er février 2020.