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Document 02012L0013-20120601
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.
ACTE
Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales
SYNTHÈSE
Toute personne soupçonnée d’une infraction pénale ou poursuivie à ce titre dans un pays de l’Union européenne (UE) doit être informée de ses droits en matière de procédure et des accusations pesant contre elle.
QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?
La directive établit des normes minimales applicables dans tous les pays de l’UE quels que soient le statut juridique, la citoyenneté et la nationalité des personnes concernées. Elle est conçue pour prévenir les erreurs de justice et réduire le nombre de recours.
POINTS CLÉS
Les personnes soupçonnées ou poursuivies doivent être informées rapidement, de manière orale ou par écrit, de leurs droits procéduraux. Ces droits comprennent:
En outre, les personnes arrêtées doivent rapidement recevoir des autorités judiciaires (police ou ministère de la justice selon le pays de l’UE concerné) une déclaration des droits rédigée dans un langage simple et fournissant des informations sur tout autre droit tel que:
Lorsqu’une personne a été arrêtée en vertu d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires doivent lui remettre une déclaration des droits spécifique indiquant les différents droits applicables dans sa situation.
En outre, toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être rapidement informée de l’infraction pénale qu’elle est soupçonnée d’avoir commise et doit recevoir (plus tard) des informations détaillées sur les accusations pesant contre elle. Toute personne arrêtée ou détenue doit également être informée des motifs de son arrestation ou de sa détention. Elle doit en outre pouvoir consulter le dossier de procédure afin d’exercer son droit de défense.
DEPUIS QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
La directive est entrée en vigueur le 21 juin 2012 et devait être transposée dans le droit national des pays de l’UE le 2 juin 2014 au plus tard.
CONTEXTE
La directive constitue la deuxième étape d’une série de mesures visant à établir des règles minimales communes relatives aux droits des personnes en matière de procédure pénale dans les pays de l’UE, conformément à la feuille de route 2009 sur les droits procéduraux. Elle fait suite à une directive de 2010 relative au droit à un service d’interprétation et de traduction.
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2012/13/UE |
21.6.2012 |
2.6.2014 |
dernière modification 02.03.2015