Groupement européen de coopération territoriale

Définir des projets transnationaux aux niveaux régional et local était un processus complexe et long, qui nécessitait souvent la négociation de traités bilatéraux par les gouvernements nationaux. Les groupements européens de coopération territoriale (GECT) ont été créés en 2007 afin de promouvoir les activités interrégionales.

ACTE

Règlement (UE) no1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT)

SYNTHÈSE

Les GECT sont des entités juridiques créées pour faciliter la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale au sein de l’Union européenne (UE). Ils permettent également aux autorités régionales et locales (ainsi qu’aux autorités nationales dans les pays plus petits ou centralisés) et à d’autres entreprises publiques de différents États membres de créer des groupements avec une personnalité juridique afin de fournir des services communs. Les États membres doivent approuver la participation de membres potentiels dans leur pays respectif.

En 2013, afin de clarifier et de faciliter la création et le fonctionnement des GECT, le texte d’origine, à savoir le règlement (CE) no 1082/2006, a été modifié par le règlement (UE) no1302/2013.

Convention, territoire et objectifs

Les objectifs et les tâches du GECT sont définis dans le cadre d’une convention de coopération juridiquement contraignante, établie à l’initiative de ses membres. Un GECT peut mettre en œuvre des programmes cofinancés par l’UE ou tout projet de coopération transfrontalière avec ou sans financement de l’UE. En règle générale, il compte des membres dans au moins deux États membres, même s’il existe des règles spéciales pour les pays et territoires d’outre-mer (PTOM) et voisins. La convention précise les activités d’un GECT, ainsi que sa durée et les conditions de sa dissolution. Le droit applicable à la convention est celui du pays dans lequel le siège du GECT se situe.

Statuts

Les statuts définissent des détails tels que:

• les organes du GECT, leurs compétences et leur fonctionnement;
• ses procédures décisionnelles et sa ou ses langues de travail;
• ses modalités de fonctionnement et de recrutement;
• la contribution financière de ses membres, la comptabilité, le contrôle et les règles budgétaires.

Acquisition de la personnalité juridique

Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l’enregistrement ou de la publication de la convention et des statuts dans le pays dans lequel le GECT a son siège, le GECT le notifie au Comité des régions (CdR) qui tient un registre des GECT. Le CdR transmet ensuite les informations à l’Office des publications de l’Union européenne, qui publie dans le Journal officiel un avis annonçant l’établissement du GECT.

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l’objectif Coopération territoriale européenne (JO L 347 du 20.12.2013)

Dernière modification le: 16.06.2014