Procedure 2023/0140/COD COM (2023) 237:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’établissement de l’action de soutien à la production
de munitions
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
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Publication au Journal officiel
Date of publication
24/07/2023
CELEX number of the main document:
32023R1525
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
20/07/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
01/06/2023
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
13/07/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/06/2023
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
20/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/07/2023
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 46 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/07/2023
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/06/2023
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
579
Plenary date:
14/06/2023 -
15/06/2023
Documents:
EESC 2023-02425
CELEX number of the main document:
52023AE2425
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
03/05/2023
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E114 ; 12016E173 -P3 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2023/237/FINAL
CELEX number of the main document:
52023PC0237