Procedure 2021/0197/COD COM (2021) 556:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2019/631 en ce qui concerne le
renforcement des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et les véhicules
utilitaires légers neufs conformément à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2021/0197/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
25/04/2023
CELEX number of the main document:
32023R0851
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/04/2023
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/03/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
08/06/2022
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/02/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/09/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/12/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
28/03/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 66 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/02/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/07/2021
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
27/01/2022
Responsible body:
Commission de la politique de cohésion territoriale et du budget de l’UE
Rapporteur:
Adrian Ovidiu TEBAN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
148
Plenary date:
26/01/2022 -
27/01/2022
Documents:
COR 2021-04913
CELEX number of the main document:
52021AR4913
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/01/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Dirk BERGRATH
Co-rapporteur:
Bruno CHOIX
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
566
Plenary date:
19/01/2022 -
20/01/2022
Documents:
EESC 2021-04839
CELEX number of the main document:
52021AE4839
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
14/07/2021