Procedure 2020/0361/COD COM (2020) 825:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un marché intérieur des services numériques (Législation
sur les services numériques) et modifiant la directive 2000/31/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Commission
European Commission
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2020/0361/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/10/2022
CELEX number of the main document:
32022R2065
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/10/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/07/2022
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Christel SCHALDEMOSE
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Geoffroy DIDIER
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Jadwiga WIŚNIEWSKA
Parliamentary committee for opinion
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Mikuláš PEKSA
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Patrick BREYER
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Henna VIRKKUNEN
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Roman HAIDER
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Sabine VERHEYEN
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
20/01/2022
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/07/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/10/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
04/10/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/09/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 30 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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05/04/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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01/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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10/01/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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26/11/2021
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24/11/2021
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23/11/2021
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18/11/2021
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04/10/2021
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03/09/2021
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05/07/2021
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16/06/2021
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18/05/2021
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12/05/2021
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10/05/2021
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06/05/2021
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22/04/2021
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20/04/2021
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12/04/2021
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07/04/2021
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22/03/2021
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19/03/2021
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26/02/2021
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10/02/2021
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07/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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21/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/12/2020
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/06/2021
Responsible body:
Commission de la politique économique
Rapporteur:
Rodi KRATSA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
145
Plenary date:
30/06/2021 -
01/07/2021
Documents:
COR 2020-05356
CELEX number of the main document:
52020AR5356
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2021
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Gonçalo LOBO XAVIER
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
560
Plenary date:
27/04/2021 -
28/04/2021
Documents:
EESC 2021-00022
CELEX number of the main document:
52021AE0022
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/12/2020
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/825/FINAL SEC/2020/432 SWD/2020/348/FINAL SWD/2020/349/FINAL
CELEX number of the main document:
52020SC0349 ; 52020PC0825 ; 52020SC0348