Procedure 2018/0168/COD COM (2018) 336:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2009/103/CE du Parlement européen et
du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules
automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2018/0168/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
02/12/2021
CELEX number of the main document:
32021L2118
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
24/11/2021
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/12/2019
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/02/2019
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
21/10/2021
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
03/11/2021
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
09/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/01/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
09/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/06/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/09/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Christophe LEFÈVRE
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
537
Plenary date:
19/09/2018 -
20/09/2018
Documents:
EESC 2018-02875
CELEX number of the main document:
52018AE2875
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
24/05/2018
Leading person:
Valdis DOMBROVSKIS
Leading service:
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
Joint leading person:
Jyrki KATAINEN
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2018/336/FINAL SWD/2018/247/FINAL SWD/2018/248/FINAL
CELEX number of the main document:
52018SC0248 ; 52018PC0336 ; 52018SC0247