Procedure 2014/0002/COD COM (2014) 6:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à un réseau européen des services de l’emploi, à l’accès
des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l’intégration des marchés du travail
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2014/0002/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/04/2016
CELEX number of the main document:
32016R0589
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/04/2016
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
25/02/2016
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
25/02/2016
Parliamentary committee responsible
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Heinz K. BECKER
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Viorica DĂNCILĂ
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/03/2016
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/03/2016
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 68 2015 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/03/2016
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/12/2014
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
25/06/2014
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
03/04/2014
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
04/06/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
17/01/2014
Leading person:
László ANDOR
Leading service:
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Decision mode:
Procédure écrite
Consultation:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12012E046
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2014/6/FINAL CSST/2014/5567 IP/2014/26
CELEX number of the main document:
52014PC0006
Transmission au Parlement
17/01/2014