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COM (2016) 94:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant la signature d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne
et la République orientale de l’Uruguay au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans la liste d’engagements
de la République de Croatie dans le cadre de son adhésion à l’Union européenne