Procedure 2013/0268/COD COM (2013) 554:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant
la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2013/0268/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
29/05/2014
CELEX number of the main document:
32014R0542
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/12/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
26/02/2014
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
26/07/2013
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
26/07/2013
Leading person:
Viviane REDING
Leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E067 -P4 ; 12012E081 -P2PTC) ; 12012E081 -P2PTA) ; 12012E081 -P2PTE)
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2013/554/FINAL CSST/2013/12974
CELEX number of the main document:
52013PC0554