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COM (1985) 643 - 1:
PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE, REPARTITION ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE
COMMUNAUTAIRE POUR LES MERLUS ARGENTES ( MERLUCCIUS BILLINEARIS ) DE LA SOUS-POSITION EX 03.01 B I T ) DU TARIF DOUANIER COMMUN
( 1986 )
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale du budget