Procedure 2020/0036/COD COM (2020) 80:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique
et modifiant le règlement (UE) 2018/1999 (loi européenne sur le climat)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2020/0036/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
09/07/2021
CELEX number of the main document:
32021R1119
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
30/06/2021
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
08/10/2020
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/06/2021
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Jytte GUTELAND
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Asger CHRISTENSEN
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Zdzisław KRASNODĘBSKI
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement régional
Rapporteur
Caroline ROOSE
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Tilly METZ
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/10/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/11/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/05/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/05/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/07/2020
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
28/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/09/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/09/2020
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
02/07/2020
Responsible body:
Commission de l’environnement, du changement climatique et de l’énergie
Rapporteur:
Juan Manuel MORENO BONILLA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
139
Plenary date:
30/06/2020 -
02/07/2020
Documents:
COR 2020-01361
CELEX number of the main document:
52020AR1361
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
29/10/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
555
Plenary date:
27/10/2020 -
29/10/2020
Documents:
EESC 2020-04554
CELEX number of the main document:
52020AE4554
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
15/07/2020
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Jan DIRX
Co-rapporteur:
Tellervo KYLÄ-HARAKKA-RUONALA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
553
Plenary date:
15/07/2020 -
16/07/2020
Documents:
EESC 2020-01431
CELEX number of the main document:
52020AE1431
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
04/03/2020
Leading person:
Frans TIMMERMANS
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E192 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/80/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0080 ; 52020PC0080R(01)
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
17/09/2020
Leading person:
Frans TIMMERMANS
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E192 -P1 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/563/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0563