Procedure 2011/0341/COD COM (2011) 706:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la douane et la fiscalité
dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscus) et abrogeant les décisions n° 1482/2007/CE et n° 624/2007/CE
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2011/0341/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
20/12/2013
CELEX number of the main document:
32013R1294 ; 32013R1286
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
21/11/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
21/11/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Accord politique du Conseil
Accord politique du Conseil
10/12/2012
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
05/12/2013
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
05/12/2013
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
21/11/2013
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
21/11/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/11/2012
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
22/02/2012
Proposal (Initial and amended)
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
10/11/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/11/2011
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Direction générale de la fiscalité et de l’union douanière
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
TFUE/art 33 ; TFUE/art 117, 197, 212 ; TFUE/art 33, 114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/706/FINAL CSST/2011/16901 IP/2011/1328 JO C/2012/102/12
CELEX number of the main document:
52011PC0706 ; 52012XC0405(02)
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
29/08/2012
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
29/08/2012
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
29/08/2012
Transmission au Parlement de la proposition modifiée
29/08/2012
Transmission au Conseil de la proposition modifiée
29/08/2012
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
Adoption par la Commission de la proposition modifiée
29/08/2012