Procedure 2011/0386/COD COM (2011) 821:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation
des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Central Bank
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European Parliament
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European Commission
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Follow the steps of procedure 2011/0386/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/05/2013
CELEX number of the main document:
32013R0473
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
21/05/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
13/06/2012
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
12/03/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/02/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/11/2012
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3198
Subject:
AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES
Documents:
CSST/2012/16166 PRES/2012/465
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
13/05/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
30/11/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/01/2012
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/12/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
12/03/2013
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
07/03/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
25/11/2011
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
23/11/2011
Leading person:
Olli REHN
Leading service:
Direction générale des affaires économiques et financières
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Legal basis:
TFUE/art 136, 121 par 6
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2011/821/FINAL CSST/2011/17231 IP/2011/1381 JO C/2012/102/16
CELEX number of the main document:
52011PC0821