Procedure 2013/0023/COD COM (2013) 42:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies
contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
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European Parliament
European Parliament
European Central Bank
European Central Bank
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2013/0023/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
21/05/2014
CELEX number of the main document:
32014L0062
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/05/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2014
Position arrêtée par le PE en première lecture
16/04/2014
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
06/05/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/10/2013
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/03/2013
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3228
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CS-PRES/2013/7215
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/11/2015
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
09/07/2014
Opinions
European Central Bank
European Central Bank
Avis de la Banque centrale européenne
Avis de la Banque centrale européenne
28/05/2013
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/05/2013
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
05/02/2013
Leading person:
Algirdas Gediminas ŠEMETA
Leading service:
Office européen de lutte antifraude
Joint leading person:
Viviane REDING
Joint leading service:
Direction générale de la justice
Decision mode:
Procédure orale
Addressee:
Banque centrale européenne
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for optional consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12012E083 -P1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2013/42/FINAL CSST/2013/6152 IP/2013/88
CELEX number of the main document:
52013PC0042
Transmission au Parlement
06/02/2013