Procedure 2010/0254/COD COM (2010) 490:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux
jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2010/0254/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/04/2012
CELEX number of the main document:
32012L0012
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/04/2012
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
19/04/2012
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
14/12/2011
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Andrés PERELLÓ RODRÍGUEZ
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Viorica DĂNCILĂ
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
14/12/2011
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/03/2012
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
14/12/2011
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
19/01/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
21/09/2010
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
21/09/2010
Leading person:
Dacian CIOLOŞ
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Addressee for optional consultation:
Comité européen des régions
Legal basis:
12010E294 ; 12010E043
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Documents:
COM/2010/490/FINAL JO C/2011/121/21
CELEX number of the main document:
52010PC0490