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COM (1992) 394:
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant un système de licences pour les activités de pêche des navires battant
pavillon d' un Etat membre ou enregistrés dans un port de la Communauté, exercées dans la Zone de Réglementation définie par
la Convention NAFO
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Associated service:
DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la
Nouvelle–Zélande ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la société
de l’information et des médias