Procedure 2010/0303/COD COM (2010) 611:
Proposition de RÈGLEMENT (UE) […/….] DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant
une Agence européenne pour la sécurité maritime
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2010/0303/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
09/02/2013
CELEX number of the main document:
32013R0100
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/01/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/01/2013
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/03/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3080
Subject:
TRANSPORTS TELECOMMUNICATIONS ET ENERGIE
Documents:
CSST/2011/8469 PRES/2011/84
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
11/12/2012
Parliamentary committee responsible
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Knut FLECKENSTEIN
Avis du Parlement en deuxième lecture
Avis du Parlement en deuxième lecture
11/12/2012
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
15/12/2011
Réception par le Parlement de la position du Conseil en première lecture
25/10/2012
Position arrêtée par le PE en première lecture
15/12/2011
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
Position de la Commission sur les amendements du Parlement en première lecture
15/12/2011
Transmission au Parlement de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
16/10/2012
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
16/10/2012
Transmission au Conseil de la communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
16/10/2012
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
16/02/2011
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
28/10/2010
Leading person:
Siim KALLAS
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12010E294 ; 12010E100
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE REGLEMENT
Documents:
COM/2010/611/FINAL CSST/2010/15717 IP/2010/1446 JO C/2011/121/29
CELEX number of the main document:
52010PC0611
Transmission au Parlement
28/10/2010