Procedure 2021/0366/COD COM (2021) 706:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la mise à disposition sur le marché de l’Union ainsi
qu’à l’exportation à partir de l’Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation
des forêts, et abrogeant le règlement (UE) nº 995/2010
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2021/0366/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
09/06/2023
CELEX number of the main document:
32023R1115
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
31/05/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
19/04/2023
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
13/09/2022
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Christophe HANSEN
Parliamentary committee for opinion
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Anna CAVAZZINI
Parliamentary committee for opinion
Commission du développement
Rapporteur
Rosa ESTARÀS FERRAGUT
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’agriculture et du développement rural
Rapporteur
Norbert LINS
Parliamentary committee for opinion
Commission du commerce international
Rapporteur
Karin KARLSBRO
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2023
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/05/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2023
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 82 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/04/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
21/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/11/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
23/02/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement»
Rapporteur:
Arnold PUECH D'ALISSAC
Co-rapporteur:
Florian MARIN
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
567
Plenary date:
23/02/2022 -
24/02/2022
Documents:
EESC 2021-05690
CELEX number of the main document:
52021AE5690
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/11/2021