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Document 51996DC0547

    European Commission
    European Parliament
    Type of file:
    Communication
    EuroVoc thesaurus:
    prostitution; protection de l'enfance; tourisme
    Directory code:
    19.30.00.00 Espace de liberté, de sécurité et de justice / Coopération policière et judiciaire en matière pénale et douanière
    Leading service:
    DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
    Associated service:
    DG I – Relations extérieures: politique commerciale, relations avec l’Amérique du Nord, l’Extrême Orient, l’Australie et la Nouvelle–Zélande ; DG IA – Relations extérieures: Europe et nouveaux États indépendants, politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur ; DG VII – Transports ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale de la santé et des consommateurs ; Direction générale de la société de l’information et des médias ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la culture ; Direction générale des affaires maritimes et de la pêche ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle financier
    Decision mode:
    Procédure orale
    Addressee:
    Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
    Type of file:
    Communication
    Remarks:
    Diffusé par l'Office des publications
    Documents:
    COM/1996/547/FINAL
    C4/1997/12
    BULLETIN/1996/11/1.3.78
    CELEX number of the main document:
    51996DC0547
    Documents:
    A4/1997/306
    JO C/1997/358/37
    CELEX number of the main document:
    51997IP0306