Procedure 2021/0114/COD COM (2021) 223:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2021/0114/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
23/12/2022
CELEX number of the main document:
32022R2560
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/12/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
04/05/2022
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/11/2022
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/08/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/11/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 46 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/02/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
28/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/05/2022
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/10/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Maurizio MENSI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
564
Plenary date:
20/10/2021 -
21/10/2021
Documents:
EESC 2021-03401
CELEX number of the main document:
52021AE3401
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
06/05/2021
Leading person:
Margrethe VESTAGER
Leading service:
Direction générale de la concurrence
Joint leading person:
Thierry BRETON
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Contrôleur européen de la protection des données
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114 ; 12016E207
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/223/FINAL SEC/2021/182 SWD/2021/100/FINAL SWD/2021/99/FINAL
CELEX number of the main document:
52021SC0099 ; 52021PC0223 ; 52021SC0100