Procedure 2020/0374/COD COM (2020) 842:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur
numérique (législation sur les marchés numériques)
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
More information about this procedure Read less
Please enable javascript to display the timeline.
Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Follow the steps of procedure 2020/0374/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
12/10/2022
CELEX number of the main document:
32022R1925
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
14/09/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
15/12/2021
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
05/07/2022
Parliamentary committee responsible
Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur
Andreas SCHWAB
Parliamentary committee for opinion
Commission économique et monétaire
Rapporteur
Stéphanie YON-COURTIN
Parliamentary committee for opinion
Commission des transports et du tourisme
Rapporteur
Markus FERBER
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Tiemo WÖLKEN
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Carlos ZORRINHO
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Petra KAMMEREVERT
Parliamentary committee for opinion
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Ondřej KOVAŘÍK
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
24/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/02/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/05/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/12/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/03/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
18/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/07/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
22/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/11/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/08/2021
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
30/06/2021
Responsible body:
Commission de la politique économique
Rapporteur:
Rodi KRATSA
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
145
Plenary date:
30/06/2021 -
01/07/2021
Documents:
COR 2020-05356
CELEX number of the main document:
52020AR5356
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
10/02/2021
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/04/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Rapporteur:
Emilie PROUZET
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
560
Plenary date:
27/04/2021 -
28/04/2021
Documents:
EESC 2021-00127
CELEX number of the main document:
52021AE0127
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
16/12/2020
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies
Joint leading person:
Margrethe VESTAGER
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions ; Contrôleur européen de la protection des données
Legal basis:
12016E294 ; 12016E114
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/842/FINAL SEC/2020/437 SWD/2020/363/FINAL SWD/2020/364/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0842 ; 52020SC0364 ; 52020SC0363