Procedure 2020/0350/COD COM (2020) 791:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2018/1862 sur l’établissement,
le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et
de la coopération judiciaire en matière pénale en ce qui concerne l’introduction de signalements par Europol
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
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European Commission
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Publication au Journal officiel
Date of publication
12/07/2022
CELEX number of the main document:
32022R1190
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
06/07/2022
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
08/06/2022
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Javier ZARZALEJOS
Council of the European Union
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Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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11/01/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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31/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/10/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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28/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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10/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/11/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/03/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/08/2022
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
27/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/06/2022
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 16 2022 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/06/2022
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
09/12/2020
Leading person:
Ylva JOHANSSON
Leading service:
Direction générale de la migration et des affaires intérieures
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E088 -P2 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2020/791/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0791