Procedure 2021/0140/CNS COM (2021) 278:
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle
destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) nº 1053/2013
Type: Procédure non législative (NLE), Procédure de consultation (CNS)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2021/0140/CNS
Publication au Journal officiel
Date of publication
15/06/2022
CELEX number of the main document:
32022R0922
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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19/06/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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15/09/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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14/09/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/12/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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05/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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20/03/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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03/08/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
05/07/2024
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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06/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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09/03/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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08/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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07/06/2022
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23/05/2022
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10/08/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/08/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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22/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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23/06/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
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23/08/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
26/08/2022
Consultation
European Parliament
European Parliament
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
07/04/2022
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
27/07/2021
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
20/10/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Ionuţ SIBIAN
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Plenary session:
564
Plenary date:
20/10/2021 -
21/10/2021
Documents:
EESC 2021-03317
CELEX number of the main document:
52021AE3317
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/06/2021