Procedure 2021/0129/COD COM (2021) 254:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne les
dispositions transitoires applicables à certains engins équipés de moteurs dont la plage de puissance se situe entre 56 kW
et 130 kW ou est supérieure à 300 kW, pour faire face aux effets de la crise liée à la COVID-19
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2021/0129/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
30/06/2021
CELEX number of the main document:
32021R1068
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
24/06/2021
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
09/06/2021
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/06/2021
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
18/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
10/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/06/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/07/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
28/05/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
09/06/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Marché unique, production et consommation»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
561
Plenary date:
09/06/2021 -
10/06/2021
Documents:
EESC 2021-02817
CELEX number of the main document:
52021AE2817
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/05/2021
Leading person:
Thierry BRETON
Leading service:
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen
Legal basis:
12016E114 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/254/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0254