Procedure 2021/0012/COD COM (2021) 25:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le
contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences
et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation
en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Commission
European Commission
Council of the European Union
Council of the European Union
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Follow the steps of procedure 2021/0012/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
22/02/2021
CELEX number of the main document:
32021R0267
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
16/02/2021
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
11/02/2021
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
20/01/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/03/2021
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
15/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
04/02/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/02/2021
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
27/01/2021
Responsible body:
Section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures, société de l’information»
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
557
Plenary date:
27/01/2021 -
28/01/2021
Documents:
EESC 2021-00354
CELEX number of the main document:
52021AE0354
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/01/2021
Leading person:
Adina-Ioana VĂLEAN
Leading service:
Direction générale de la mobilité et des transports
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E100 -P2 ; 12016E091 ; 12016E294
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/25/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0025