Procedure 2020/0088/NLE COM (2020) 214:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne
et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et
la protection de celles-ci
Type: Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
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Publication au Journal officiel
Date of publication
29/07/2020
CELEX number of the main document:
32020D1111
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
20/07/2020
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
15/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/05/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/06/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/07/2020
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/07/2020
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
27/05/2020
Leading person:
Janusz WOJCIECHOWSKI
Leading service:
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E218 ; 12016E207
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2020/214/FINAL
CELEX number of the main document:
52020PC0214 ; 52020PC0214R(01) ; 52020PC0214R(02)