Procedure 2018/0094/NLE COM (2018) 197:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de libre-échange entre
l’Union européenne et la République de Singapour
Type: Procédure non législative (NLE)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
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Publication au Journal officiel
Date of publication
25/10/2018
CELEX number of the main document:
32018D1599
Adoption
Council of the European Union
Council of the European Union
Adoption de l’acte législatif
15/10/2018
Negotiation
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
18/04/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/06/2018
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
18/04/2018
Leading person:
Cecilia MALMSTRÖM
Leading service:
Direction générale du commerce
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for information:
Parlement européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E091 ; 12016E100 -P2 ; 12016E207 ; 12016E218 -P5
Procedure:
Procédure non législative (NLE)
Documents:
COM/2018/197/FINAL
CELEX number of the main document:
52018PC0197