Procedure 2017/0190/COD COM (2017) 424:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique
commune de la pêche
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Parliament
European Parliament
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2017/0190/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
17/11/2017
CELEX number of the main document:
32017R2092
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
15/11/2017
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
24/10/2017
Parliamentary committee responsible
Commission pêche
Rapporteur
Alain CADEC
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
24/10/2017
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/11/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/08/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/10/2017
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 48 2017 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/10/2017
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/10/2017
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
10/11/2017
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/10/2017
Decision mode:
Adoption sans débat
Rapporteur:
Gabriel SARRO IPARRAGUIRRE
Documents:
CESE/2017/4392
CELEX number of the main document:
52017AE4392
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
11/08/2017
Leading person:
Karmenu VELLA
Leading service:
Direction générale des affaires maritimes et de la pêche
Joint leading person:
Jyrki KATAINEN ; Frans TIMMERMANS
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Parlements nationaux
Legal basis:
12016E294 ; 12016E043 -P2 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2017/424/FINAL
CELEX number of the main document:
52017PC0424