Procedure 2010/0817/COD JAI (2010) 3:
Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la
République d'Autriche, de la République de Slovénie et du Royaume de Suède en vue d'une directive du Parlement européen et
du Conseil du … concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Follow the steps of procedure 2010/0817/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
01/05/2014
CELEX number of the main document:
32014L0041
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
03/04/2014
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
27/02/2014
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Nuno MELO
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/07/2010
Council agenda:
POINT "A" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3026
Subject:
AGRICULTURE/PECHE
Documents:
CS/2010/11821 PRES/2010/201
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/11/2010
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/06/2011
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
02/12/2010
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
14/03/2014
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/12/2011
Council agenda:
POINT "B" DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL
Council session:
3135
Subject:
JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES
Documents:
CSST/2011/18595
Opinions
The European Data Protection Supervisor
The European Data Protection Supervisor
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
Avis du Contrôleur européen de la protection des données
05/10/2010
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Conseil
Transmission au Conseil
24/06/2010
Transmission au Parlement
24/06/2010