Procedure 2012/0202/COD COM (2012) 416:
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE clarifiant les dispositions
relatives au calendrier des ventes aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
European Parliament
European Parliament
Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
Follow the steps of procedure 2012/0202/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
19/12/2013
CELEX number of the main document:
32013D1359
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
17/12/2013
First reading
European Parliament
European Parliament
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
10/12/2013
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
10/12/2013
Parliamentary committee responsible
Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur
Matthias GROOTE
Parliamentary committee for opinion
Commission l’industrie, de la recherche et de l’énergie
Rapporteur
Amalia SARTORI
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
03/07/2013
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
03/07/2013
Avis du Parlement en première lecture
Avis du Parlement en première lecture
16/04/2013
Decision:
Renvoi en commission parlementaire
Rapporteur:
Matthias GROOTE
Documents:
A7/2013/46
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
16/04/2013
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
16/12/2013
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
14/11/2012
Proposal
European Commission
European Commission
Transmission au Parlement
26/07/2012
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
25/07/2012
Leading person:
Connie HEDEGAARD
Leading service:
Direction générale de l’action pour le climat
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
TFUE/art 192 par 1
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Type of file:
Proposition de décision
Documents:
COM/2012/416/FINAL CSST/2012/13052
CELEX number of the main document:
52012PC0416