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COM (2007) 822:
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle
que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui
concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Troisième partie - Adaptation à la procédure de réglementation avec
contrôle