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Document 32007R0580
COM (2007) 176 - 2: Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre des accords conclus par la Communauté européenne à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXVIII du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
Adopted acts: 32007R0580