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Document 32007D0441
COM (2007) 238: Proposition de décision du Conseil autorisant la République italienne à appliquer des mesures dérogeant à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
Adopted acts: 32007D0441