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COM (1991) 273 - 4:
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne le rôle
des travailleurs
06/07/1993: Transmission au Parlement de la proposition modifiée
Leading service:
DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale
Associated service:
DG II – Affaires économiques et financières ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur
et services financiers ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale de l’agriculture et du développement rural
Decision mode:
Procédure orale
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion
Associated service:
DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Direction générale
des entreprises et de l’industrie
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de codécision (COD)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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