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23/04/1998: Transmission au Parlement de l’avis de la Commission sur les amendements en deuxième lecture
23/07/1997: Transmission au Conseil de la proposition modifiée
Leading service:
DG VII – Transports
Associated service:
DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Direction générale
de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’éducation, de la jeunesse, du sport et de la
culture ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle financier
Decision mode:
Procédure d'habilitation
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de coopération (SYN)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
Diffusé par l'Office des publications Suite avis PE
DG III – Industrie ; DG X – Information, communication, culture et audiovisuel ; DG XV – Marché intérieur et services financiers
; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la santé et des consommateurs
; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale des ressources humaines et
de la sécurité ; Direction générale du budget ; Direction générale du contrôle financier ; Secrétariat général
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen