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COM (1996) 513:
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL portant dix-septième modification de la directive 76/769/CEE
concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à
la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la santé et des consommateurs
; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale de l’environnement ; Direction
générale des ressources humaines et de la sécurité ; Direction générale du budget
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne