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COM (1988) 544:
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU PORT OBLIGATOIRE
DE LA CEINTURE DE SECURITE DANS LES VEHICULES DE MOINS DE 3,5 TONNES
DG III – Industrie ; DG XXIII – Politique d’entreprise, commerce, tourisme et économie sociale ; Direction générale de la
santé et des consommateurs ; Direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion ; Direction générale
de l’environnement
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Procedure:
Procédure de consultation (CNS)
Type of file:
PROPOSITION DE DIRECTIVE
Remarks:
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