Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
COM (1987) 35 - 2:
Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications
mobiles publiques numériques paneuropéennes dans la Communauté
Direction générale de la société de l’information et des médias
Associated service:
DG VII – Transports ; DG XV – Marché intérieur et services financiers ; Direction générale de la concurrence ; Direction générale
de la politique régionale et urbaine ; Direction générale de la recherche et de l’innovation ; Direction générale des ressources
humaines et de la sécurité ; Direction générale du budget
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Conseil de l’Union européenne
Addressee for mandatory consultation:
Parlement européen ; Comité économique et social européen