Procedure 2021/0394/COD COM (2021) 759:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de
l’accès à la justice dans les affaires transfrontières civiles, commerciales et pénales, et modifiant certains actes dans
le domaine de la coopération judiciaire
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
Council of the European Union
European Commission
European Commission
European Parliament
European Parliament
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2021/0394/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
27/12/2023
CELEX number of the main document:
32023R2844
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
13/12/2023
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
23/11/2023
Council of the European Union
Council of the European Union
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du PE en première lecture par le Conseil (adoption de l’acte législatif)
08/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
17/01/2022
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/12/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
27/11/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
01/12/2023
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/11/2023
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
PE 50 2023 INIT
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2023
Opinions
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
18/05/2022
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Maurizio MENSI
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
569
Plenary date:
18/05/2022 -
19/05/2022
Documents:
EESC 2022-00174
CELEX number of the main document:
52022AE0174
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
02/12/2021