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COM (2003) 409 - 2:
Proposition de décision du Conseil autorisant les États membres qui sont Parties contractantes à la Convention de Paris
du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier le Protocole portant modification
de ladite Convention, ou à y adhérer, dans l'intérêt de la Communauté européenne