Procedure 2018/0207/COD COM (2018) 383:
Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme «Droits et valeurs»
Type: Procédure législative ordinaire (COD)
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Council of the European Union
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European Parliament
European Parliament
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
European Commission
European Commission
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Follow the steps of procedure 2018/0207/COD
Publication au Journal officiel
Date of publication
05/05/2021
CELEX number of the main document:
32021R0692
Signature
European Parliament & Council of the European Union
European Parliament & Council of the European Union
Signature par le président du PE et par le président du Conseil
28/04/2021
Second reading
Council of the European Union
Council of the European Union
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/05/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
23/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
14/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
09/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
07/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
03/07/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
12/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
11/03/2019
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
13/12/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
06/11/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
29/10/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
25/09/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
08/06/2018
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
31/05/2018
European Parliament
European Parliament
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
Approbation de la position du Conseil en première lecture par le PE (adoption de l’acte législatif)
27/04/2021
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Alice KUHNKE
First reading
European Parliament
European Parliament
Position arrêtée par le PE en première lecture
Position arrêtée par le PE en première lecture
17/04/2019
Parliamentary committee responsible
Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur
Bodil VALERO
Parliamentary committee for opinion
Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres
Rapporteur
Sirpa PIETIKÄINEN
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur
Josep-Maria TERRICABRAS
Parliamentary committee for opinion
Commission de la culture et de l’éducation
Rapporteur
Sylvie GUILLAUME
Parliamentary committee for opinion
Commission des budgets
Rapporteur
Jordi SOLÉ
Parliamentary committee for opinion
Commission de l’emploi et des affaires sociales
Rapporteur
Jean LAMBERT
Parliamentary committee for opinion
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Sylvia-Yvonne KAUFMANN
Décision du PE sur les amendements à la proposition législative
17/01/2019
Council of the European Union
Council of the European Union
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
21/04/2021
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
Position du Conseil en première lecture et exposé des motifs
19/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
19/04/2021
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
Discussions au sein du Conseil ou de ses instances préparatoires
16/04/2021
European Commission
European Commission
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
Adoption d’une communication de la Commission sur la position du Conseil en première lecture
23/04/2021
Leading person:
Didier REYNDERS
Leading service:
Direction générale de la justice
Joint leading person:
Helena DALLI
Decision mode:
Procédure écrite
Addressee for formal act:
Parlement européen ; Conseil de l’Union européenne ; Parlements nationaux
Addressee for information:
Comité économique et social européen ; Comité européen des régions
Legal basis:
12016E294 -P6 ;
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Documents:
COM/2021/216/FINAL
CELEX number of the main document:
52021PC0216
Opinions
European Committee of the Regions
European Committee of the Regions
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
06/02/2019
Responsible body:
Commission de la politique sociale, de l’éducation, de l’emploi, de la recherche et de la culture
Rapporteur:
János Ádám KARÁCSONY
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
133
Plenary date:
06/02/2019 -
07/02/2019
Documents:
COR 2018-03890
CELEX number of the main document:
52018AR3890
Avis du Comité des régions
Avis du Comité des régions
10/10/2018
Responsible body:
Commission de la citoyenneté, de la gouvernance, des affaires institutionnelles et extérieures
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
131
Plenary date:
08/10/2018 -
10/10/2018
Documents:
COR 2018-03994
CELEX number of the main document:
52018AR3994
Economic and Social Committee
Economic and Social Committee
Avis du Comité économique et social européen
Avis du Comité économique et social européen
17/10/2018
Responsible body:
Section spécialisée «Emploi, affaires sociales, citoyenneté»
Rapporteur:
Jean-Marc ROIRANT
Procedure:
Procédure législative ordinaire (COD)
Plenary session:
538
Plenary date:
17/10/2018 -
18/10/2018
Documents:
EESC 2018-02950
CELEX number of the main document:
52018AE2950
Proposal
European Commission
European Commission
Adoption par la Commission
Adoption par la Commission
30/05/2018